Signé jeudi 24 septembre à Imperia, un protocole expérimental permet à la police aux frontières (PAF) de renvoyer en Italie, en moins d’une journée, les étrangers en situation irrégulière interpellés lors de patrouilles franco-italiennes. C’est la première application en France.
Jusqu’ici, renvoyer vers l’Italie une personne interpellée à Menton passait par la procédure de réadmission : une demande, l’accord de Rome, des délais. Le texte signé à Imperia, lors d’une rencontre entre Jean-Marie Girier, préfet des Alpes-Maritimes, et son homologue de la province d’Imperia, court-circuite désormais cette étape.
La préfecture le présente comme un moyen de « faciliter et simplifier la remise des étrangers en situation irrégulière interceptés à proximité de la frontière par des patrouilles mixtes. » Il repose sur l’article 23 bis du Code frontières Schengen, introduit par le règlement européen du 13 juin 2024.
Trois conditions cumulatives : l’interpellation a lieu dans la zone frontalière, pendant une patrouille associant policiers français et italiens ; les agents des deux pays constatent ensemble l’irrégularité du séjour ; il est établi que la personne arrive directement d’Italie.
Ni demandeurs d’asile, ni mineurs isolés
Le transfert est alors décidé sur un formulaire européen standard et exécuté dans les 24 heures. Aucune autorisation italienne n’est requise, puisque les deux polices ont constaté les faits ensemble.
La procédure ne s’applique ni aux demandeurs d’asile, ni aux bénéficiaires d’une protection internationale, ni aux mineurs non accompagnés. La personne transférée peut contester la décision devant le juge, mais le règlement précise que ce recours n’est pas suspensif. Le transfert a lieu avant que le tribunal ne se prononce.
Le règlement de 2024 autorise ce type de transfert dans toute l’Union, à condition qu’un cadre de coopération policière existe entre les deux États. La frontière de Menton, où les patrouilles mixtes fonctionnent déjà, sert de laboratoire avant une éventuelle extension à d’autres frontières intérieures. Mercredi 16 septembre, une nouvelle commandante divisionnaire de la PAF a été intronisée : il s’agit d’Adeline Trouillet.
