Adopté par le Sénat en février puis en commission en avril, le projet de loi renforçant les compétences des policiers municipaux devait être voté à l’Assemblée nationale ce mois-ci. Il ne le sera pas avant octobre, faute de reprise des travaux parlementaires. Pour le député de la 4e circonscription, ce glissement n’a rien d’un accident de calendrier.
Il était attendu par les syndicats de policiers municipaux, par les maires et, à Menton, par une municipalité qui a fait de la sécurité son premier chantier. Il patientera encore.
Faute de date de reprise des travaux à l’Assemblée nationale, le projet de loi visant à renforcer les compétences des polices municipales ne sera pas examiné en septembre, comme prévu, mais reporté à l’automne.
Un texte amendé, mais jugé trop timide
Gabriel Tomatis connaît le dossier de près. « J’ai suivi la genèse de ce texte en commission des lois, en avril, quand je suis entré à l’Assemblée nationale. C’est un des premiers que nous avons examinés » explique le député, reçu par Menton-Presse dans sa permanence.
Le groupe Rassemblement national l’a soutenu, dit-il, et « surtout amendé », notamment avec le parlementaire Michaël Taverne, ancien policier. Non sans réserves.
« Honnêtement, il n’allait pas assez loin à notre goût, notamment sur les interpellations possibles par la police municipale, tout en respectant ce qu’elle est : une police de proximité » nuance l’élu. Reste qu’il « renforçait ses moyens » et répondait, selon lui, « à la demande de tous les syndicats de police municipale. »
Un report « révélateur du cynisme de ce gouvernement »
Le texte devait passer en séance en septembre, avant l’ouverture du marathon budgétaire. Le décalage de la reprise parlementaire à début octobre, sans date arrêtée, le fait sortir de la fenêtre. « Cela veut dire des moyens en moins pour la police municipale. C’est à la fois triste et révélateur du cynisme de ce gouvernement » tranche Gabriel Tomatis.
Il y voit une stratégie délibérée. « Je pense sincèrement, et de nombreux députés le pensent, que ce gouvernement fait tout pour retarder l’examen du budget, tant il sait que ça va être le chaos et tant il a intérêt à ce que ce chaos parasite la campagne présidentielle. Ce budget sera tricoté pour piéger le Rassemblement national. »
Au-delà du calendrier, le député rattache ce report au bras de fer qu’il dit mener sur les effectifs de police nationale dans les Alpes-Maritimes, resté sans réponse du ministère de l’Intérieur. « Il n’y a rien à attendre de ce gouvernement et de Laurent Nuñez en matière de sécurité » assène-t-il, avant de renvoyer à 2027. « Il n’y aura que la victoire de Marine Le Pen qui permettra un vrai sursaut. »
En attendant, la Ville de Menton avance avec les outils dont elle dispose. Une directrice de la police municipale, poste qui n’existait pas jusqu’ici, doit être présentée lundi 14 septembre, et une dizaine d’agents supplémentaires sont annoncés d’ici la fin de l’année.
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Ce que prévoit le projet de loi. Le texte élargit les prérogatives des policiers municipaux et des gardes champêtres. À la demande du maire, les agents pourraient constater neuf nouveaux délits (vente à la sauvette, vol, usage de stupéfiants, entre autres) et dresser des amendes forfaitaires délictuelles, accéder à certains fichiers de police et procéder à des relevés d’identité pour établir des procès-verbaux. Une expérimentation des drones sur cinq ans est prévue.
Le Sénat a ajouté le contrôle de véhicules, l’inspection de bagages, l’accès aux parties communes des immeubles et le recours à la vidéoprotection. Des infractions du quotidien (déjections canines, barbecues sauvages, consommation d’alcool sur la voie publique) deviendraient sanctionnables par amende. Les enquêtes judiciaires, les gardes à vue et les affaires les plus graves resteraient du ressort de la police nationale.
